Directive 66/683/CEE de la Commission, du 7 novembre 1966, portant élimination de toute différence de traitement entre les produits nationaux et les produits qui, en vertu des articles 9 et 10 du traité, doivent être admis à la libre circulation, en ce qui concerne les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui interdisent l'utilisation desdits produits importés et qui imposent l'utilisation de produits nationaux ou qui subordonnent un bénéfice à cette utilisation
Articolo 2
In vigore · versione del 9 nov 1966
Les États membres prennent, au plus tard le 1er février 1967, toutes dispositions nécessaires en vue d'éliminer, dans les dispositions visées à l'article 1er, toute différence de traitement entre, d'une part, les produits nationaux et, d'autre part, les produits qui, en vertu des articles 9 et 10 du traité, doivent être admis à la libre circulation.